05Mar

Transformation de la formation professionnelle : les annonces de Muriel Pénicaud, ministre du Travail

Le lundi 5 mars 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé les grands axes de la réforme de la formation professionnelle, lors d’une conférence de presse au Ministère du Travail.

Retrouvez l’intégralité de la conférence de presse en vidéo ici :

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/direct-reforme-de-la-formation-professionnelle-10h30

Ainsi que les éléments de son discours lors de la conférence de presse .


Pourquoi la question de la formation professionnelle est-elle si importante ?

  • parce que dans un monde en expansion dont les technologies et les métiers changent de plus en plus vite, la compétence est la première protection contre le chômage, le levier pour que chacun puisse choisir librement sa vie professionnelle, et la condition de la performance individuelle et collective
  • parce que dans une société de connaissance, la compétence est l’investissement social majeur pour faire progresser et réussir les salariés comme les entreprises
  • parce que la compétence est en même temps la clé de la compétitivité et celle de l’émancipation sociale
  • parce que la compétence fait partie intégrante de notre projet de société, de notre modèle social du 21me siècle.

Pourquoi une transformation profonde, est-elle nécessaire ?

  • parce qu’aujourd’hui notre système de formation professionnelle n’est pas juste et aggrave l’inégalité des chances. Les ouvriers ont deux fois moins de chance d’être formés que les cadres, les salariés des TPE-PME ont deux fois moins de chance que ceux des grandes entreprises
  • parce qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux du futur : avec les révolutions technologiques qui s’annoncent, si nous n’investissons pas massivement et qualitativement dans la formation, nous risquons de freiner la reprise de la croissance faute de compétences, et d’accroitre la vulnérabilité des salariés et DE qui n’ont pas de qualification ou une qualification obsolète
  • parce qu’il est perçu comme trop complexe et difficile d’accès par nos concitoyens alors que leur aspiration est forte

La formation professionnelle mobilise de nombreux acteurs, et cela est non seulement utile mais nécessaire : partenaires sociaux, Régions, Etat, organismes de formation et de conseil etc…
Je rappelle qu’il y a 90 0000 organismes de formation en France (14 milliards d’euros de chiffres d’affaire), 9 000 dont c’est l’activité principale.

Mais cette multiplicité d’acteurs doit désormais être « sous le capot », et la personne doit « être au volant » de sa propre vie professionnelle, avec un tableau de bord clair et lisible à sa main. Comme pour l’apprentissage, les institutions et les dispositifs doivent être au service des entreprises, salariés et DE, et pas l’inverse.
La formation doit devenir, dans la réalité vécue et perçue par chacun, et non juste dans les textes, un droit individuel garanti collectivement.
Depuis quelques années, notre pays, comme l’ensemble des pays de l’OCDE, est entré dans une troisième ère de transformation.

  • La globalisation des marchés, le développement de l’Intelligence Artificielle du numérique, de la robotique, la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique, entraînent une redistribution de la chaîne de valeur mondiale et une transformation des modes de production, de l’organisation du travail dans les entreprises et des compétences requises sur le marché du travail.
  • Selon plusieurs études convergentes, environ 10% à 20% des emplois sont menacés de disparition par l’automatisation des tâches entraînée par la robotisation ou le numérique au moins, autant seront créés, et 50% seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent.

Face à cette troisième transformation, que l’on peut caractériser comme l’entrée dans l’économie de la connaissance, l’enjeu pour notre pays est triple  :

  • investir massivement dans la formation et les compétences, notamment des TPE/PME, pour être collectivement capables de se hisser au sommet de la chaîne de valeur mondiale et d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que les subir ;
  • donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ;
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse.

Une bataille mondiale de la compétence est engagée : les pays les plus dynamiques économiquement seront ceux qui feront le plus progresser en compétences l’ensemble des actifs. Les nations qui tireront le mieux leur épingle du jeu de la mondialisation à moyen terme seront celles qui réussiront à massifier des systèmes de formation initiale et professionnelle de grande qualité.
Le destin collectif de la France et les destins individuels des Français sont étroitement liés : plus notre système de formation professionnelle sera performant, plus il créera les conditions donnant à chacun la liberté individuelle de saisir toutes les opportunités de la mondialisation. Plus la France sera compétitive comme nation, plus elle offrira de possibilités à tous de construire et développer son projet professionnel.
Etre à la hauteur de ces enjeux déterminants pour l’avenir de notre pays et sa place dans la division internationale du travail en redéfinition suppose non pas simplement de réformer à la marge notre système de formation professionnelle, mais de le transformer. Ce défi est à notre portée. Au début des années 1970, la France avait inventé un système de formation moderne et performant, en avance sur les autres pays européens. Il s’agit de renouer avec l’inspiration de la loi dite Delors, en l’adaptant aux enjeux de notre temps.

Face à cet enjeu déterminant pour l’avenir de notre pays, nous allons largement nous inspirer de l’accord des partenaires sociaux. Pourquoi ? Parce qu’ils ont su prendre leurs responsabilités pour créer de nouveaux droits à la formation, pour créer des droits beaucoup plus importants pour les salariés, pour faire face aux évolutions du marché du travail. 
Je salue ce travail des partenaires sociaux et en particulier les négociateurs, dont le travail s’inscrit bien dans le cadre défini par le document d’orientation transmis par le Gouvernement en novembre dernier. 
Mais il faut aller plus loin.
Il faut aller plus loin, en respectant avec l’ANI, mais en traitant ce qu’il n’y a pas dans l’ANI, en le complétant par une transformation du système, pour le rendre plus simple, plus efficace, pour faire en sorte que les droits créés deviennent concrets pour les personnes.

Cette transformation de la formation professionnelle, nous avons choisi de la présenter en une douzaine de mesures, pour les salariés, les demandeurs d’emploi et les entreprises, auxquelles s’ajoutent une simplification forte de la gouvernance : 
…………………..

I – Des droits beaucoup plus importants et plus accessibles pour les salariés

1/ Pour tous les salariés, 500 euros par an crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour choisir sa formation certifiante en toute liberté

  • Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5000 euros, son plafond
  • Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis
  • Les entreprises pourront aller au-delà et abonder le CPF de leurs salariés
  • Le CPF est ainsi consolidé comme droit personnel garanti collectivement
  • Pourquoi des euros plutôt que des heures ? Parce que les euros sont plus concrets et lisibles pour les personnes et permettent toute forme de formation, notamment les formations en ligne. Les euros sont aussi plus justes parce que l’heure de formation d’un cadre est plus chère que celle d’un ouvrier ou d’un employé et qu’en donnant des heures à tout le monde, on donne en fait plus aux premiers et moins aux seconds.

2/ Pour les salariés non qualifiés, 800 euros par an plafonné à 8 000 euros pour changer de catégorie professionnelle

  • Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés : pour ces personnes, le CPF sera crédité de 800 euros par an, plafonné à 8000 euros.
  • Cela permettra à aux salariés sans qualification de changer plus rapidement de catégorie professionnelle et d’évoluer dans leur carrière.

3/ Davantage de droits pour les salariés à temps partiel qui sont en majorité des femmes

  • Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
  • Le bonus ainsi accordé aux salariés à temps partiel permettra de l’accès à la formation de ces salariés, qui sont à 80% des femmes.
  • C’est une mesure qui aura un impact très fort sur les inégalités entre les hommes et les femmes, car nous savons qu’au-delà des salaires, c’est sur les carrières que se jouent les inégalités, et l’accès à la formation est déterminant pour booster sa carrière ou changer de métier.

4/ Davantage de droits pour des formations longues : le CPF transition Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place, qui permettra de viser une certification, un diplôme. Ce projet sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.

5/ Des formations simples et accessibles pour les personnes, une plus grande transparence Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié et demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir sa vie professionnelle. Avec l’application, chacun pourra : • connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ; • s’inscrire directement en formation, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative ; • choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation et le salaire prévisionnel à l’embauche ; • choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les salariés et demandeurs d’emploi formés et des comparateurs d’offres qui aident chacun dans son choix de formation.

6/ Un nouveau conseil en évolution professionnelle pour accompagner les salariés dans leur projet d’évolution professionnelle 

  • Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux.
  • Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc…
  • Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnel sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construire entre l’État, les partenaires et les Régions, et bénéficiant d’un financement dédié.

7/ Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation

  • Le Plan d’investissement dans les compétences, auquel les régions seront associées sous forme contractuelle, propose un réel changement d’échelle et de méthode. 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés d’ici 5 ans ;
  • Un accompagnement à l’évolution des métiers et aux grandes transformations, notamment numériques et écologiques ; Un appel à projets pour encourager les expérimentations et l’innovation, et ainsi, généraliser ce qui est vraiment efficace ; Une priorité donnée aux personnes peu ou pas qualifiées, aux quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs d’emploi handicapés, aux jeunes décrocheurs et aux personnes en parcours d’inclusion dans l’emploi

II – Pour les TPE, des règles beaucoup plus simples et une mutualisation financière au profit des TPE/PME

8/ Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation

  • Un système de solidarité financière entre les PME et les plus grandes entreprises sera mis en place ;
  • Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière ;
  • Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés) Pourquoi cette solidarité entre grandes et petites entreprises ? La France se caractérise par un nombre très important de TPE-PME et un faible nombre d’ETI. Une majorité de ces TPE-PME est intégrée dans les chaînes de valeur des grandes entreprises et dont ils sont les fournisseurs. Les grandes entreprises ne peuvent se développer dans un désert. Il est de leur intérêt d’aider les TPE-PME qui sont leurs fournisseurs et distributeurs à prendre à temps le virage de la révolution technologique ?

9/ Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage).

  • Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté

10/ La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises

  • Les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage
  • Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd’hui

11/ La construction du plan de formation sera fortement simplifié

  • Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en distinguant entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
  • Toutes ces catégories, qui complexifient inutilement le plan de formation, seront supprimées.
  • L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.

12/ L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée

  • Dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l’action de formation sera revue, de façon à : o libérer l’innovation pédagogique ; o encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…) ; o simplifier la formation en situation de travail.

III – Gouvernance et financement : une simplification rigoureuse du système

  • Il n’y aura plus qu’une seule cotisation formation et elle sera collectée par les Urssaf.
  • Les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation.
  • Les opérateurs de compétences seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes. Ils financeront les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches, et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes pour l’apprentissage et la formation professionnelle. Obligatoirement doté d’un service de proximité sur tout le territoire, les opérateurs de compétence financeront également le plan de formation des TPE/PME.
  • Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelle (FPSPP, Cnefop, Copanef). Nous avons en effet besoin de renforcer et de simplifier le quadripartisme pour le rendre plus cohérent, plus lisible, plus efficace.

o France compétences régulera la qualité, c’est-à-dire le mécanisme de certification des CFA et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. 
o Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE/PME. 
Elle sera composée de trois collèges : partenaires sociaux, État, régions. Chacun y aura toute sa place et pourra jouer tout son rôle.

  • Enfin, comme je l’ai indiqué, les salariés comme les demandeurs d’emploi pourront choisir et payer eux-mêmes, avec leur CPF, leur formation : l’application numérique CPF leur permettra de connaître toutes les formations disponibles, les taux d’insertion et de satisfaction de ces formations, de s’inscrire en formation et de payer la formation. L’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations.

Tous ces changements structurels seront rapidement mais progressivement mis en œuvre. Nous en discuterons avec les différentes parties prenantes tout au long du mois de mars.

  • Avec les partenaires sociaux sur l’ensemble du projet de loi
  • Avec les régions sur la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes, dans la prolongation de nos discussions en cours sur le plan d’investissement compétences
  • Avec tous sur la gouvernance de France compétences

Cette transformation sera inscrite dans le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril. Celui-ci intègrera également la transformation de l’apprentissage et la réforme de l’assurance chômage et s’intitulera Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

 

Le dossier de presse ici : dossier_de_presse_reforme_de_la_formation_professionnelle